Question et réponse
Sur l'investissement étranger dans la République islamique d'Iran
Chapitre 1 : Informations générales
Chapitre 2 : La loi d’encouragement et de protection de l’investissement étranger
Chapitre 3 : Régime d’admission
Chapitre 4 : Capitaux étrangers
Chapitre 5 : Transferts de devise
Chapitre 6 : Questions douanières et fiscales
Chapitre 7 : Des facilités et des exonérations douanières et fiscales
Chapitre 8 : D'autres facilités et exonérations
Chapitre 9 : Divers
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Avant-propos:
Dans cette partie vous trouvez des questions les plus fréquemment posées par les investisseurs désireux d'investir dans la République islamique d'Iran, dans l'espérance que ces réponses pourraient aider les investisseurs et leur donner l’accès à des informations complètes en ce qui concerne le cadre juridique pour l'admission des investissements et leur expliquer le processus et la manière d'obtenir la licence d'investissement. Bien que certaines questions qui n'aient pas nécessairement de pertinence directe avec l'investissement étranger dans son ensemble, la nécessité de préparer une source parfaite de l'information, dans cette collection toutes les questions susceptibles ont été collectées et répondues. Evidemment, les investisseurs ont besoin d'informations plus détaillées sur n'importe quel sujet, dans ce cas il est recommandé de se référer à d'autres publications de cette Organisation surtout au manuel de l’investissement étranger en Iran, les demandeurs peuvent également communiquer avec cette Organisation directement ou avec des correspondances. Pour trouver facilement des réponses, il est recommandé de se référer d’abord à la table des matières et de trouver les réponses dans les chapitres concernés.
L’Organisation d’investissement et d’assistance économique et technique de l’Iran/ Le bureau d’investissement étranger
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Chapitre 1
Informations générales
1. Est-ce que l’investissement étranger est autorisé en Iran?
Conformément aux lois et aux règlements en vigueur du pays, l’investissement étranger est autorisé. Tous les investisseurs étrangers peuvent investir en Iran, à des fins de développement et de production dans tous les domaines : l'industrie, la mine, l'agriculture et les services. Cependant, du point de vue du gouvernement iranien, les investissements qui peuvent bénéficier de la loi d’encouragement et de protection de l’investissement étranger sont ceux qui ont obtenu la licence requise en vertu de cette loi.
2. Pourquoi accepter les investissements étrangers?
L’objectif c’est de favoriser la croissance économique, d’augmenter les possibilités d'emploi, de développer et d’avoir accès à des de nouvelles technologies et des compétences managériales et également d’amélioration de la qualité des produits et le renforcement des capacités d'exportation du pays.
3. Dans quel cadre légal ou contractuel les investissements étrangers peuvent être admis en Iran?
Les investissements étrangers en Iran sont admis sous toutes les formes de la participation légale (l’investissement direct) ou des dispositions contractuelles. Par des dispositions contractuelles, nous entendons toutes les formes de financement de projets qui sont dans le cadre de la participation civile, le rachat mutuel et de différents types de la construction, l’exploitation et le transfert.
4. Quelle est la définition de l’investissement étranger ? Quelles particularités a-t-il ?
L'investissement étranger est défini comme l'emploi du capital étranger dans une activité dans laquelle l’investisseur doit prendre en charge les risques probables de retour du capital et des biens. D’après la loi de l’investissement étranger, les investissements sont classés en deux catégories:
a) la participation juridique (l’investissement direct): se définit comme la participation directe d'un investisseur étranger dans le capital d'une entreprise nouvelle ou existante iranien. Il n'ya aucune restriction sur le niveau de participation ainsi que le pourcentage d'actions appartenant à des investisseurs étrangers dans des sociétés iraniennes. Le droit des investisseurs étrangers pour exploiter et maîtriser une société dépend de sa contribution directe dans le capital de la société concernée.
b) Les arrangements contractuels: se définit comme un ensemble de mécanismes par lesquels l'utilisation des capitaux étrangers est uniquement basé sur les accords conclus par les parties dans un contrat. Autrement dit, les droits de l'investisseur étranger ne sont pas donnés pour sa participation directe dans le capital de l'entreprise iranienne, mais en vertu du contrat convenu entre eux. L'investissement étranger dans le cadre des arrangements contractuels peut être effectué dans tous les secteurs de l'économie. Le retour du capital et des bénéfices dans cette sorte de l’investissement doivent nécessairement provenir de la performance économique du projet sans être dépendant d'une garantie de remboursement par le gouvernement, le système bancaire ainsi que les sociétés gouvernementales.
5. dans quels secteurs l'investissement direct étranger est-il autorisé?
L'investissement direct étranger est autorisé dans tous les domaines ouverts au secteur privé.
6. Dans le cadre des arrangements contractuels dans quels secteurs les investissements étrangers sont autorisés?
Dans le cadre des arrangements contractuels, les investissements étrangers sont autorisés dans tous les secteurs de l'économie. Il faut ajouter que les investissements étrangers dans des secteurs réservés pour le gouvernement sont effectués seulement dans les cas où l’investissement est dans le cadre des arrangements contractuels.
7. Quel structure juridique est-il recommandé pour l'investissement étranger?
En vertu de la Loi de commerce iranienne, il existe sept types de société ou d'entité juridique qui peuvent être établies. Parmi tous ces types, la société par actions où le capital est divisé par actions, est le type le plus commun et acceptable de la société qui peut être recommandée aux investisseurs étrangers.
8. Est-ce qu’avoir un partenaire local pour les investisseurs étrangers est obligatoire ?
Évidemment non. Il n'est pas obligatoire d'avoir un partenaire local, mais en général les investisseurs étrangers cherchent eux-mêmes à profiter de leurs partenaires locaux vu qu'ils sont plus familiers avec les conditions de travail, les réglementations administratives et des façons à profiter des possibilités locales.
9. Quel est le plafond autorisé pour les investissements étrangers en Iran?
Il n'ya aucune restriction pour les investissements étrangers en ce qui concerne le pourcentage de participation, ni aucun limite sur le montant de l'investissement pour les investissements directs étrangers en Iran.
10. S’il en est ainsi, qu’est-ce qui veulent dire des ratios de 25% et 35% visés au paragraphe (d) de l'article (2) de la loi de l’investissement étranger ?
Les rapports mentionnés dans ces ratios n'ont rien de rapport avec le pourcentage de participation étrangère dans de différents cas de l’investissement. En fait, ces ratios illustrent la valeur des biens et des services productifs par les investissements étrangers sur l’ensemble de l’économie du pays, cette valeur est déterminée au moment de la délivrance de la licence d'investissement étranger pour chaque secteur et chaque sous-secteur.
11. Est-ce que l’investissement étranger est autorisé dans les activités pétrolières et gazières en amont?
Les investissements étrangers en activités pétrolières et gazières en amont est permis seulement dans le cadre des arrangements contractuels, mais l'investissement étranger direct est autorisé aussi dans des domaines d’investissement en aval.
12. Est-ce qu’il est permis d'utiliser les marques et les noms commerciaux étrangers dans l’investissement étranger?
Application de marques et les noms est autorisée dans le cadre des règlements de la loi votée du principe 138 de la loi constitutionnelle (38043/2051360 t, daté du 1386/12/15).
13. Est-ce que l’investissement étranger est autorisé dans les sociétés admises dans le marché de la Bourse?
Il n'ya aucune restriction pour l'investissement étranger dans des sociétés admises en Bourse. Les investisseurs étrangers dans ces sociétés pourraient bénéficier de la protection disponible en vertu de la loi d’encouragement et de protection de l’investissement étranger de la même manière qu’ils peuvent en bénéficier dans l'investissement étranger en dehors de la Bourse.
14. Comment se définissent les zones économiques en Iran et où est-ce qu’elles sont établie ?
les zones économiques spéciales sont des zones restreintes de douane dans lequel l'importation de marchandises, machines et équipements ne sont pas soumis à des lois générales de l'importation et de l'exportation. Ces zones ont pu être établies pour des raisons et des objectifs particuliers. Certaines d'entre elles sont établies à des fins d'entreposage alors que certaines d’autres, en plus de l'entreposage des marchandises, sont établies pour exécuter des affaires productives et industrielles. À l'heure actuelle le nombre de zones économiques spéciales atteint à 17.
15. Est-ce qu'il ya une différence entre les investissements étrangers réalisés dans les zones libres industrielles-commerciale, la Zone économique spéciale et le continent?
L'investissement étranger est connu dans les zones libres, qui à l'heure actuelle comprend six régions sous le nom de Gheshm, Kish, Chahbahar, Arwand, Aras et Bandar Anzali. Les zones connues comme les zones économiques spéciales qui font partie de l’Iran sous condition de passer les formalités d'obtention de la licence d'investissement, peuvent aussi bénéficier des privilèges de cette loi.
16. D’après les lois en Iran, qu’est-ce qu’on entend par ces termes: la société iranienne et la société étrangère ?
Selon la loi de commerce, la société iranienne se réfère à une société constituée et enregistrée en Iran, même si ses actions ou une part de ses actions, à cent pour cent appartiennent à des personnes étrangères physiques ou morales. La société étrangère se réfère à une société constituée et enregistrée à l’extérieur de l'Iran.
17. Est-il possible pour les sociétés étrangères d’établir des bases juridiques sous la forme de succursales ou de bureaux de représentation en Iran?
Évidemment oui. Toute société étrangère, dans le but d'étendre ses activités commerciales, l'exécution de ses obligations contractuelles, la réalisation d'activités de marketing, etc. en enregistrant une succursale peuvent établir une base juridique permanente en Iran. Pour établir une succursale ou un bureau de représentation il faut suivre certaines lois particulières, à cette fin, les candidats sont priés de se référer à la Direction générale de l'enregistrement des sociétés et la propriété industrielle.
18. L'établissement de succursales ou de bureaux de représentation est-il considéré comme l'investissement étranger?
L’établissement d'une succursale ou un bureau de représentation n'est pas considéré comme un investissement étranger. L'investissement étranger peut être réalisé en établissant une nouvelle société iranienne, la participation dans une société iranienne existante ou en arrivant à des arrangements contractuels avec les entités bénéficiaires iranien.
19. Quelles sont les caractéristiques de cités industrielles et quelles installations y sont disponibles?
Les cités industrielles sont des cités préfabriquées et construites dans tous les pôles industriels de l’Iran, par la Société des cités industrielles, affiliée au ministère de l'Industrie et des Mines, elles sont accessibles pour tous les investisseurs. Il faut ajouter que dans certaines de ces cités, les usines et les ateliers industriels sont proposées à l'achat. La caractéristique importante de ces cités est la disponibilité des services d'infrastructure tels que : eau, électricité, gaz, téléphone et accès rapide au réseau de transport principal du pays.