Sur les lois d'investissement étranger
 

Lois et règlements :
L’ensemble des lois et ordres surveillant les investissements étrangers en République Islamique d'Iran comprennent: la loi d’encouragement et de soutenir des investissements étrangers son règlement d’exécution et aussi les lois surveillant la mise au point et d’administration des activités économiques dans le pays. Tandis qu’il est recommandé aux investisseurs virtuels de reconnaître les lois qui concernent directement leur intérêts, il leur est aussi confirmé de prendre connaissance d’autres lois précises, ainsi que des lois concernant la constitution et l’administration des compagnes (loi de commerce), enregistrement de la société, filières et représentants étrangers, des lois d’import-export, d’impôt, des soutiens des possessions  immatérielle et industrielle, des lois concernant des ressortissants étrangers (permis d’entrée, de séjour et de travail), la banque et l’assurance, les règlements des zones libres et économiques, nécessaire pour accomplir les tâches quotidiennes de la société.   
Place de la loi d’encouragement et de soutenir des investissements étrangers:

Depuis 1334, le cadre juridique de l’investissement étranger en Iran, est la loi d’attirance et de soutenir des fonds étrangers. Conformément à la réforme dans la structure économique du pays, le parlement de l'Iran a proposé le plan de la nouvelle loi des investissements étrangers comme le droit d'encourager et de soutenir les investissements étrangers sous le titre de la loi d’encouragement et de soutenir des investissements étrangers qui va enfin finir par être approuvée en 1381. Cette loi remplace la loi d’attirance et de soutenir des fonds étrangers, qui a été dominée, depuis 1334. Ce remplacement a conduit le développement  du cadre juridique et l'ambiance opérationnel pour les investisseurs étrangers en Iran.

Certains progrès résultant de la nouvelle loi dans le domaine de l'investissement étranger sont:

• développer le domaine des activités des investisseurs étrangers, y compris l'éventualité de l’investissement dans l'infrastructure.

• Reconnaître de nouvelles méthodes des investissements qui augmentent sur les investissements directs étrangers, tels que le financement des projets, les arrangements de cross-selling (vente croisée) et de diverses méthodes de construction, exploitation  et transfert (BOT).

• Le processus court et rapide de demande de l’acceptation et l'approbation des investissements étrangers.

• Fonder  des organisations uniques sous le titre du centre des services de l’investissement étranger dans l’Organisation d’investissement et d’assistances économiques et techniques de l’Iran en vue de soutenir d’une manière concentrée les activités des investisseurs étrangers en Iran.

• libération augmentée des mécanismes d’change au service des investisseurs étrangers pour plus d'utilisation possible.

• Présenter de nouvelles options juridiques supervisant la relation entre le gouvernement et les investisseurs étrangers.

L’approbation de la loi d’encouragement et de soutenir des investissements étrangers, de même l’approbation de son règlement d'administration, approuvés par le Cabinet, sont évidemment une partie importante de la réforme exécutée dans la structure macro-économique et son plus important mécanisme. Le processus de demande pour les investissements étrangers en Iran après la nouvelle loi, affirme que l'ambiance économique et le nouveau régime juridique et réglementaire, créent un investissement étranger énorme et virtuel qui grâce à la concentration sur les efforts et les dernières évolutions dans le cadre des investissements étrangers, va  se réaliser plus rapidement.

Les points les plus importants de la loi d'encouragement et de protection concernant  l'investissement étranger
 
1. Caractéristiques générales: des investissements étrangers des personnes physiques ou morales, dans tous les domaines des activités économiques ont été bien accueillies par le gouvernement de la République islamique d'Iran. Article (1) de la loi d'encouragement et de protection concernant l'investissement étranger, le terme d'investisseur étranger est défini d'après  des personnes physiques ou morales étrangères, ainsi que des entreprises et des ressortissants iraniens, résidant en Iran ou à l'étranger. Les investisseurs étrangers peuvent importer des capitaux étrangers d'une manière très vaste, ces importations étant en espèces ou quasi-espèces y compris des machines et équipements, des matières premières, des pièces de rechange, des services spécialisés dans le but d'investissement dans le domaine de l'industrie, les mines, l'agriculture ou de différents services, seront admissible à recevoir des privilèges et des facilités prévues dans la loi. Pourtant, ces avantages et facilités seront accordés aux investisseurs qui auront obtenu la permission d'investissement. D'un point de vue général, les investissements étrangers sont permis à tous les investisseurs, mais ces privilèges et facilités sont accordées aux investisseurs qui demandent le droit de profiter de la loi d'encouragement et de protection concernant l'investissement étranger et délivre sa demande à l'Organisation de l'investissement. En effet la loi d'encouragement et de protection concernant l'investissement étranger reconnait tous les droits et les intérêts des investisseurs étrangers et les protège contre des risques non-commerciaux et en plus il considère l'Etat d'Iran comme le responsable dans les cas de faciliter remboursement des capitaux et la compensation complète et juste des dommages qui mènent à une expropriation ou à une interruption dans les activités des investisseurs étrangers.
 
Il faut remarquer que dans la loi d'encouragement et de protection concernant l'investissement étranger, aucune limite n'est imposée dans les cas de la méthode, le volume de l'investissement, le remboursement des bénéfices ou les relations internes entre les partenaires d'un projet de l'investissement.

2. Les risques protégés: Généralement la loi d'encouragement et de protection concernant l'investissement étranger met en sécurité les risques non commerciaux. Ces risques sont en général assurés par les agences de crédit à l'exportation et d'assurance des investissements.  Des risques concernant les transferts des capitaux et l'expropriation de possession sont les risques principaux liés à investissement dans un pays accueillant à l'investissement. En ce qui concerne les questions liées au transfert des capitaux et l'remboursement des capitaux, la loi d'encouragement et de protection concernant l'investissement étranger, en facilitant le transfert et en fournissant la devise nécessaire pour le transfert, reconnait les droits des investisseurs. Il n'y a aucune limite au sujet du montant du capital transféré ainsi que le montant du capital ou les bénéfices liés au capital remboursé. En ce qui concerne l'expropriation de possession et la nationalisation des actifs des investisseurs étrangers, la loi d'encouragement et de protection concernant l'investissement étranger, reconnait les droits des investisseurs pour recevoir leurs amendes comptées d'une manière juste.

En plus des cas cités ci-dessus, la loi d'encouragement et de protection concernant l'investissement étranger, reconnait de même les droits des investisseurs étrangers dans les cas où l'approbation d'une loi ou la décision de l'Etat mènent à l'arrêt ou la suspension d'un projet. Dans de tels cas, l'Etat est obligé de payer les obligations d’échéance des investisseurs étrangers.

3. Facilités procurées: la loi d'encouragement et de protection concernant l'investissement étranger, a procuré et élaboré de nouvelles facilités en vue de pourvoir aux intérêts des investisseurs étrangers. Une autre possibilité procurée grâce à cette loi est la fondation du centre des services de l'investissement étranger, située à l’Organisation d’investissement et d’assistantes économiques et techniques de l’Iran, qui permet l'accès direct à des organisations et des institutions gouvernementales à travers ses représentants et de recueillir les informations les plus pertinentes de première main des institutions concernées sans avoir besoin de s'adresser à ces institutions, pour les nouveaux arrivants, que ce soit iranien ou étranger. En vérité, le centre des services d’investissements étrangers, est projeté en guise d’une unique station, afin de répondre aux besoins d’investisseurs et pour économiser leurs temps et énergie dans les étapes concernant la décision et mise en point du projet: des études préliminaires s’agissant des projets justifiables, assemblage des informations concernant les accords loyaux et travaux primaires de l’octroi des autorisations d’investissement, aux étapes opérationnelles du projet qu’il se peut avoir besoin d’équilibre et poursuites particulières en vue de réaliser les projets de l’investissement.

D’après la loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger, les investisseurs étrangers bénéficieront du comportement similaire et égal avec ceux des investisseurs iraniens. Il n’existe nulle discrimination envers les investisseurs étrangers. Et toutes les facilités, avantages et exemptions seront appliqués aux investisseurs étrangers et aux investisseurs iraniens. De toute façon, un comportement affable, est aussi applicable pour les investisseurs avec l’Etat desquels, l’Etat d’Iran a procédé de faire un contrat mutuel, le fait qui leur procure un comportement plus favorable en proportion d’un comportement égalitaire.

En plus des cas ci-dessus, la loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger a procuré de nouveaux choix de loi dans le domaine des relations entre l’Etat et les investisseurs qui est un symbole de la vision accueillante et constituante de l’Etat d’Iran en vue de protéger les biens des investisseurs étrangers. Il existe de divers cas dans la loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger et son règlement d’application qui s’appuient sur la liberté de l’investissement étranger à élire le meilleur parmi les divers choix et qui s’adapte plus avec ses attentes. Il se peut signaler entre autres les cas comme: choix de pourcentage de la portion d’investissement, direction, demande de rançon produite de l’expropriation, demande d’une couverture de soutien complétif afin de recevoir une rançon faite par l’intervention de l’Etat, et une vaste étendue des cas du transfert qui comprennent le système bancaire et aussi l’accès aux revenus de devise et bien d’autres cas similaires.

Finalement (mais non qu’ils aient eu moins d’importance), il faut remarquer certaines facilités dans le domaine de la délivrance de visa d’entrée et de sortie, certificat d’habilitation et de travail pour les investisseurs, directeurs et chefs, les experts et leurs siens. Ces facilités se livrent à longue durée et la réalisation de la possibilité de la présence et du contrôle constant des investisseurs sur leurs biens, le fait leur crée une assurance et un calme d’esprit.

4- une vaste perspective:
La loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger rend possible l’investissement dans tous les domaines d’activités économiques en Iran. En vérité, aucun domaine hormis ceux concernant les arguments, les munitions de guerre et la sécurité nationale n’est point barricadé. Selon l’article 3 de la loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger, l’investissement étranger est praticable par les deux voies ci-dessous citées:
A- L’investissement direct étranger dans tous des domaines autorisés pour le secteur privé iranien au moyen des coopérations directes en investissements dans les compagnes iraniennes soit dans les nouveaux projets soit dans les compagnes existantes.
Comme il est déjà expliqué, le pourcentage de la portion du capital des investissements étrangers en personne morale iranienne n’est point limité, contrairement à ce qui était répandu que les investisseurs étrangers ne sont autorisés qu’à avoir seulement 49% de la portion en Iran. Cette limitation est tout à fait hors de propos et elle est même en opposition avec la politique générale de l’Etat dans le domaine de la réception de l’investissement étranger et avec la loi en cours.

B- L’investissement ‘’indirect’’ étranger sous la forme des ordres de contrat qui procure la possibilité de toute sorte d’investissement sauf ceux directs, définis dans la loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger, quoique les ordres certifiés dans la loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger soient limités aux ordres de la coopération civile, cross-selling (vente croisée) et aux diverses manières de construction, exploitation et concession, mais chacun des ordres cités dessus se divisent aux divers genres. Par exemple, les diverses manières de construction, d’exploitation et de transfert (BOOT), la construction de mise en possession et d’exploitation, de construction, de loyer et de transfert (BLT), la reconstitution, exploitation et transfert (ROT) et encore d’autres et aussi les ordres de la garantie financière du projet et la division du projet sont à remarquer. Autrement dit, tout investissement dont l’investisseur étranger n’est pas désireux ou susceptible des conditions nécessaires pour posséder une portion du capital ou de la possession de la compagne mixte (commune) se situe dans ce vaste niveau nommé l’investissement ‘’indirect’’. 

Sans compter le genre d’investissement, selon la loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger, le capital étranger comprend non seulement les primes (sommes d’argent) payés pour acquérir une somme de portion de l’investissement mais aussi comprend les sommes d’argent que pour une agence iranienne figure comme des crédits et facilités financières. Selon la loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger, le terme du capital étranger contient les deux cas cités dessus. La façon de traiter avec le prêt et le crédit dans le cadre de la loi dépend de la demande et de l’accord de l’investisseur étranger. Deux choix sont à la disposition des investisseurs et fournisseurs financiers; le premier est la réception du crédit comme une partie des investissements étrangers dans le projet d’investissement. Dans ce cas, le remboursement du crédit est dépendant du rendement économique du projet et sans aucune autre couverture de soutien par l’autorisation d’une garantie de remboursement de la part de l’Etat, du système bancaire ou les compagnes étatiques. L’autre part du versement du crédit fonctionne en tant que choix indépendant pour la garantie financière et hors de la couverture de la loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger. Dans ce cas, le remboursement du crédit se cautionne par une garantie délivrée par l’Etat, le système bancaire ou les entreprises étatiques. La couverture de la loi de l’encouragement et du soutien de l’investissement étranger, est seule disposée pour les sommes d’argent qui entrent en pays en tant qu’investissement et non pour celles dont le remboursement est garanti par les moyens bancaires.