Manuel de l'investissement étranger en Iran
Le gouvernement de la République islamique d'Iran accueille favorablement les investissements étrangers et demande instamment à tous les investisseurs étrangers de lire avec attention la loi d'encouragement et de protection de l'investissement étranger et ses règlements exécutifs pour pouvoir connaître leurs droits et être informé des facilités et des protections dont ils peuvent jouir ainsi que les obligations et les exigences légales dans le cadre de la loi d'encouragement et de protection de l'investissement étranger.
Dans ce manuel nous allons d’abord connaitre brièvement le processus d’examiner les demandes présentées par les investisseurs étrangers à l'Organisation de l’investissement, jusqu’à l'étape de délivrance de la licence de l’investissement  étranger. Ensuite nous examinons, certains articles de la LAIPVP et de ses statuts, se référant à des garanties des données aux investisseurs, leurs droits, les facilités et la protection accordées, ainsi que leurs engagements et obligations. La dernière section est consacrée aux procédures d'entrée et d'enregistrement des capitaux étrangers dans l'organisation après la délivrance de la licence de l’investissement étrangers.
1 - Le processus d'examen des demandes des investisseurs étrangers à l'organisme jusqu'à la délivrance du permis
Les investisseurs étrangers qui voudraient faire des investissements en Iran dans le cadre de la loi d'encouragement et de protection, doivent d'abord remplir un formulaire spécial (vous pouvez le recevoir soit en personne, soit sur le site Web de l'organisation.www.investiniran.ir) et le soumettre à l'organisation. La demande est présentée par le conseil de l'investissement étranger et sera poursuivie jusqu'à ce qu'un permis soit délivré.
٭Choix de la forme dépend du type de l'investissement étranger et l'accord conclu entre les parties (investisseurs nationaux et étrangers). Le formulaire doit être soumis en anglais, sauf dans les cas où l'investisseur est un Iranien expatrié ou vient des pays de langue persane comme le Tadjikistan ou  l'Afghanistan.
2 - Les garanties et protections:
- Garantie de compensation dans le cas de la nationalisation et l'expropriation (article 9 de la LAIPVP).
- Garantie de compensation des dommages résultants des lois ou des règlements gouvernementaux qui conduisent à l'interdiction ou la cessation des accords financiers approuvés dans les investissements étrangers (article 17 de la LAIPVP et l'article 26 du statut).
- Garantie de l'achat des biens et des productions du projet de l'investissement étranger dans les cas où un organe étatique est le seul acheteur ou fournisseur d'un produit ou services aux producteurs à un prix subventionné (article 11 du statut).
Droits et facilités:
- Les investissements étrangers sous réserve de la présente loi jouissent des mêmes droits, protections et facilités disponibles de même pour les investissements intérieurs d'une manière non discriminatoire (article 8 de la LAIPVP).
- Libre transfert des capitaux et des intérêts résultant de l'investissement en devises ou des marchandises (articles 13-18 de la LAIPVP).
- La possibilité de l'investissement étranger à cent pour cent dans les projets d'investissement (article 4 du statut)
- Acceptation des investissements étrangers dans tous les domaines de la production, industrielle, agricole, transports, communications, et les champs des services ainsi que dans les domaines liés à l'eau, gaz, électricité et énergie.
- La possibilité du renvoi des différends liés aux investissements à des autorités internationales (article 19 de la LAIPVP).
- La possibilité d'acquisition de terres au nom de la société (enregistrée en Iran) dans les investissements mixtes (article 34 du statut).
- Délivrance de visas pour trois ans en Iran pour les investisseurs étrangers, les gestionnaires, experts et membres de leur famille et la possibilité de renouveler leur visa (article 20 de la LAIPVP et article 35 du statut).
- Avoir la possibilité de choisir la méthode d'investissement dans le projet souhaité qui peut être réalisé comme un projet d'investissement direct étranger (FDI) ou un projet d'après les arrangements contractuels dans tous les secteurs y compris "la participation civile", "Buy-Back" et "Build-Operate-Transfer" (BOT) (article 3 de la LAIPVP).
- Acceptation des investissements par toute personne physique ou morale iranienne ou de l'Iran qui voudrait investir en Iran avec des finances d'origine étrangère et l'octroi des facilités prévues dans la LAIPVP à leur disposition (l'article 1 de la LAIPVP).
- L'investisseur étranger, à l'appui de leurs rapports financiers et annuels, doit choisir l'un des instituts d'audit présentés sur la liste des institutions d'audit; fournie par l'Organisation (articles 1, 22 et 23 du statut).
3 - Les engagements et les obligations juridiques des investisseurs
- les demandes des investisseurs étrangers à l'égard de questions telles que l'admission, l'entrée, l'utilisation et le rapatriement des capitaux dans le cadre de la LAIPVP, devraient être soumises à l'Organisation et poursuites par elle (article 5 de la LAIPVP).
- L'Organisation doit être avisée de tout changement du nom, l'adresse, la forme juridique, ou la nationalité de l'investisseur étranger ou des changements de plus de 30% dans sa propriété (article 33 du statut).
- Il est nécessaire pour l'investisseur d'informer de l'Organisation, le transfert de tout ou une partie de son capital à d'autres investisseurs étrangers. En cas de transfert à un autre investissement étranger, il est nécessaire d'obtenir l'approbation du Conseil et le permis de l'Organisation (article 10 de la LAIPVP).
- Toutes les demandes de l'investisseur étranger pour le transfert du bénéfice et le capital et le produit de l'augmentation de la valeur en capital en vertu de la LAIPVP devraient être soumises à l'Organisation, accompagnées du rapport de l'institut d'audit reconnu par l'Association des contrôleurs légaux des comptes d'Iran (articles 22-23 du statut).
-  Dans un délai précisé dans le permis de l'investissement étranger qui est généralement de six mois, les investisseurs devraient importer une partie de la capitale au pays pour mettre en œuvre du projet approuvé. Sinon, et afin de prolonger la validité de la licence et l'empêcher d'être révoqué, l'investisseur est tenu de soumettre ses raisons et ses justifications du retard à l'Organisation (article 32 du statut).
- L'investisseur étranger est tenu d'annoncer l'entrée de son capital y compris les éléments de trésorerie et non de trésorerie à l'Organisation dans le cadre de la licence délivrée pour l'investisseur étranger de sorte qu'ils seront enregistrés dans l'Organisation et soumis à la LAIPVP. Le défaut d'enregistrement de la capitale entrée équivaut à ne pas être couverte par la LAIPVP. (Article 11 de la LAIPVP et l'article 24 du statut)
- Les Iraniens qui ont l'intention d'investir en Iran par le capital d'origine étrangère et souhaitent être soumis à la LAIPVP doivent être impliqués dans des activités économiques et commerciales à l'étranger et soumettre les documents pertinents à l'Organisation (article 5 du statut).
- Acceptation des investissements étrangers dans les entreprises et les sociétés iraniennes économique existantes (achat d'actions) est possible sous réserve de créer de la valeur ajoutée dans l'unité économique désirée après l'achat d'actions (article 7 du statut).
4 - D'autres avantages et facilités:
- Les investisseurs étrangers peuvent fournir une partie de leur capital à partir de sources nationales et internationales sous forme de prêts. Évidemment l'emprunteur devra garantir le remboursement des prêts reçus.
- Les capitaux étrangers peuvent être entrés dans le pays en tant que monnaie de trésorerie, les machines et pièces d'équipement, les matières premières, le savoir-faire technique, et d'autres formes de propriété intellectuelle et ils seront protégés par la LAIPVP.
- 80% des revenus réalisés par les unités de production et à base minérale situées dans les régions moins développées seront exonérés de l'impôt pour 4 ans.
- 100% des revenus réalisés par les unités de production et à base minérale situées dans les régions moins développées seront exemptés d'impôt pendant 10 ans. 
- les installations touristiques sont exonérés de payer 50% d'impôt annuelle.
- 100% des revenus provenant des exportations des marchandises industrielles et agricoles et leurs industries de transformation et d'achèvement, sont exonérés d'impôt.
- 50% des revenus générés par l'exportation de marchandises visant à développer les exportations non pétrolières sont exonérées d'impôt.
- 100% des revenus générés par l'exportation des marchandises en transit sont exonérées d'impôt.
- les réinvestissements réalisés par les entreprises coopératives et privées visant à développer, restaurer et achever les unités industrielles et minières seront exonérés de 50% de l'impôt.