Statut de l’organisation d’investissement et d’assistances économiques et techniques de l’Iran
Chapitre 1- les généralités
Article 1- l’Organisation d’investissement et d’assistances économiques et techniques de l’Iran qui est appelée dans ce statut l’organisation sera menée en fonction des lois concernées afin de se concentrer, d’ajuster et d’effectuer les investissements des investisseurs étrangers en Iran et ceux de l’Iran à l’étranger et d’accorder les prêts et les crédits aux gouvernements et aux institutions étrangères et internationales et pour l’assistance technique et économique ainsi qu’obtenir toute sorte de crédit et de prêts de l’étranger. L’organisation exécutera toutes ces tâches d’après les lois et les règlements concernés.
Article 2- le centre de l’organisation est situées à Téhéran et l’organisation en terme de nécessité et avec l’approbation de l’organisation des affaires administratives et d’emploi, peut également établir des représentations, de même en conformité avec la postface 2 de la loi 5 elle peut établir des institutions financières ou des sociétés à l’intérieur ou l’extérieur du pays ou collaborer à investir dans d’autres entreprises gouvernementales ou privées.
L’organisation peut également accepter la collaboration et l’investissement des personnes physiques et morales dans les institutions financières.
Article 3- chaque année des crédits et des prêts liés à être accordés aux gouvernements et aux institutions étrangères et internationales et les investissements de l’Iran à étranger et l’assistance économique et technique de l’Iran, d’après la suggestion du ministère des Finances et des Affaires Economiques sont délivrés à l’organisation.
Article 4- tous les actifs obtenus par l’investissement à l’étranger, les investissements directs ou l’achat et la vente et la conversion des valeurs mobilières fournis du lieu des crédits d’après article 3 de ce statut appartiennent au gouvernement. Le ministre des Finances et des Affaires Economiques est le responsable des ces finances de la par de l’état. Il peut déléguer toutes ou une partie de ces responsabilités, citées dans cet article, à quelqu’un d’autre.
Chapitre 2- Tâches et autorités
Article 5- l’organisation a les tâches et les autorités suivantes :
1- Faire des affaires concernant l’attraction et la protection les capitaux étrangers et déterminer le maximum de la collaboration étrangère dans de différents domaines de l’investissement en Iran.
2- Faire des affaires concernant les investissements de l’Iran à l’étranger et l’achat et la vente et la conversion des valeurs mobilières et faire des contrats nécessaires.
3- Faire des affaires concernant les Assistances économiques et l’attribution des crédits et des prêts aux gouvernements et aux institutions étrangères et internationales.
4 - Faire des affaires liées à accorder des crédits de l'étranger.
5 - Réception du principe des prêts, des crédits, des intérêts, des rétributions et d'autres fonds liés aux prêts et aux crédits versés à des gouvernements et des institutions étrangers.
6 - Remboursement du principe des prêts, des crédits et le paiement des intérêts et des rétributions et d'autres fonds liés aux prêts et aux crédits reçus de l'étranger.
7 - Règlement et surveillance sur l'exécution des projets des coopérations techniques de l'Iran à l'étranger avec collaboration des institutions concernées.
8 - Collaboration et coopération avec les institutions financières internationales au sujet de l'octroi de prêts et de crédits à des gouvernements et des institutions étrangers.
9 - Surveillance sur la bonne performance des contrats négociés concernant l’attribution des crédits et des prêts et la coopération d’investissement, économique et technique.
10 - La surveillance de la bonne performance des contrats singés concernant l’obtention du prêt et du crédit de l’étranger et devers de l’Etat.
11 - Prendre des mesures indispensables au sujet de toutes les questions nécessaires pour la bonne exécution des tâches de l'Organisation.
12 - Sous l'approbation du Conseil suprême, l'Organisation peut confier toutes ou une partie de ses fonctions aux organismes compétents, en particulier dans les domaines exécutifs, pour s'appliquer au nom de l'Organisation.
Chapitre III - Piliers
Article 6 - les piliers de l'Organisationnels sont les suivants:
A- Conseil suprême B- Comité technique C- Directeur général
Article 7- Conseil suprême de l'Organisation se constitue du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre consultant et le directeur de l'Organisation budgétaire, le Ministre de l'Agriculture et des Ressources naturelles et le Ministre de l'Industrie et des Mines. Le Directeur du Conseil suprême est le Ministre des Finances et des Affaires Economiques.
Article 8- Tâches et pouvoirs du Conseil suprême sont les suivants:
1- Préciser la ligne conduite et la stratégie générale de l'Organisation.
2 - Approbation du Plan et du budget annuels de l'Organisation.
3 - Examiner et commenter a propos des rapports sur les activités de l'Organisation.
4 - Approbation des projets d'investissement de l'Iran à l'étranger et l'octroi de prêt à l'étranger et les coopérations économiques et techniques de l'Iran.
5 - Déterminer des conditions et des règlements et approuver des projets d'investissement étrangers en Iran.
6- Prendre la décision en ce qui concerne le renvoi des procès au jugement et déterminer un juge et finir le procès par réconciliation.
7 - Surveiller et Prendre la décision au sujet d'autres questions concernant les tâches de l'Organisation pour être situé dans l'ordre du jour du Conseil suprême.
Article 9- Conseil suprême a lieu à l'invitation du Ministre des Finances et des Affaires Economique.
La réunion du Conseil suprême n'est reconnue sauf qu'au moins trois membres du Conseil suprême soient présents et les décisions prises du Conseil suprême ne seront valides qu'avec au moins trois voix positives.
Article 10 - pour examiner et commenter sur des plans liés à l'investissement de l'Iran à l'étranger et l'octroi de prêt à l'étranger et des coopérations économiques et techniques et donner des propositions pour l'approbation par le Conseil suprême, un Comité technique qui comprend des membres ci-dessous est constitué:
1 - Adjoint des affaires de l'investissement et des assistances étrangères du Ministre des Finances et des Affaires Economiques.
2- Vice-ministre des affaires étrangères.
3- Adjoint de l'Organisation budgétaire.
4- Vice-ministre de l'Agriculture et des Ressources naturelles.
5- Vice-ministre de l'Industrie et des Mines.
Le Directeur du Comité technique est l'Adjoint des affaires de l'investissement et des assistances étrangères du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, et les réunions de ce Comité auront lieu à l'invitation du directeur du Comité technique.
Le directeur du Comité technique en cas de nécessité pourrait inviter, des représentants des autres ministères ou des autres institutions.
Article 11 - Adjoint des affaires de l'investissement et des assistances étrangères du Ministre des Finances et des Affaires Economiques est le Directeur général de l'Organisation.
Article 12 - Le directeur général de l'Organisation est la plus haute autorité exécutive qui sera responsable de la bonne exécution de toutes les affaires concernant la protection des droits, des intérêts et des propriété de l'Organisation et pour gérer les affaires de l'Organisation, y compris les affaires financières, administratives et les affaires liées au recrutement, il aura un pouvoir absolu, de même il a des tâches et des pouvoirs suivants:
1 - Mettre en œuvre des lois votées du Conseil suprême.
2 - Préparation du budget et des programmes de l'Organisation et les proposer au Conseil suprême.
3 - Préparation du rapport des activités de l'Organisation pour les présenter dans le Conseil suprême.
4 - Etre représentant de l'Organisation contre des tiers, des autorités judiciaires et d'autres organes en Iran et à l'étranger, ayant le droit de choisir un avocat.
5 - Proposition du renvoi des procès au jugement et déterminer un juge et finir le procès par réconciliation au Conseil suprême.
Note - Le Directeur général de l'Organisation peut confier une partie de ses autorités aux adjoints ou à d'autres employés de l'Organisation.
Ce statut comprenant une douzaine d'articles et une notes, se référant à la note 1 de l'article 5 de la constitution du ministère des Finances et des Affaires Economiques, après l'approbation des commissions des affaires de recrutement et des organisations administratives et des affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale, dans la session tenue mardi le 6 khordad en 1354 et dans la session tenue lundi, le 12 khordad en 1354 a été approuvé par des commissions du recrutement et des affaires économiques et financières de l'Assemblé.